[nom] Statut intermédiaire entre celui de simple témoin et de mis en examen.
Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/témoin_assisté
Personne visée par une plainte, mise en cause ou poursuivie par le Parquet contre laquelle il existe de simples indices (insuffisants pour la mise en examen) qui rendent vraisemblable qu’elle a commis un crime ou un délit. Son avocat a accès au dossier de la procédure. Entendu par le juge d’instruction, le témoin assisté peut demander à ...
Trouvé sur
https://www.encyclopedie.fr/local/341
Le statut de témoin assisté est propre au droit français et a été introduit en 1987 et encadré par la loi sur la présomption d`innocence (2000) : « c`est un statut intermédiaire entre celui de simple témoin et de mis en examen. Il offre certaines garanties par rapport au statut de simpl...
Trouvé sur
https://fr.wikipedia.org/wiki/Témoin_assisté
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