Personne visée par une plainte, mise en cause ou poursuivie par le Parquet contre laquelle il existe de simples indices (insuffisants pour la mise en examen) qui rendent vraisemblable qu’elle a commis un crime ou un délit. Son avocat a accès au dossier de la procédure. Entendu par le juge d’instruction, le témoin assisté peut demander à ...
Trouvé sur
http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
[nom] Statut intermédiaire entre celui de simple témoin et de mis en examen.
Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/témoin_assisté
Le statut de témoin assisté est propre au droit français et a été introduit en 1987 et encadré par la loi sur la présomption d`innocence (2000) : « c`est un statut intermédiaire entre celui de simple témoin et de mis en examen. Il offre certaines garanties par rapport au statut de simpl...
Trouvé sur
https://fr.wikipedia.org/wiki/Témoin_assisté
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
